Autorisation administrative de défrichement

Le défrichement est soumis à autorisation préfectorale. ©DR Le défrichement est soumis à autorisation préfectorale. ©DR

DDT : La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt a introduit quelques nouveautés en matière de défrichement.

 Le défrichement est l’opération qui supprime une forêt pour la remplacer par une autre utilisation du sol. Il est soumis à autorisation préfectorale, instruite par la DDT, quelle que soit sa surface. La loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 a introduit très peu de changements réglementaires dans la procédure d’autorisation administrative de défrichement. Le changement principal est l’instauration d’une compensation systématique à l’autorisation de défricher. C’est l’occasion de rappeler les points essentiels de la démarche administrative.

Quand peut-on défricher sans autorisation ?
Le défrichement n’est libre que dans les cas suivants : s’il fait partie d’un massif boisé de moins de 4 hectares, et ce dans tout le département ; s’il se situe dans un parc clos de moins de 10 hectares et attenant à une habitation principale ; dans une commune dotée d’une réglementation des boisements, à l’intérieur des zones où la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ce qui concerne très peu de communes dans le Cantal ; dans les bois de moins de 30 ans lorsque le terrain avait une destination autre que forestière auparavant (exception : si le bois de moins de 30 ans est lui-même une compensation d’un ancien défrichement, il faut une autorisation) ; s’il s’agit de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières). Autrement dit, pour remettre en culture ou prairie un terrain devenu boisé au fil du temps, il faut généralement une autorisation. Lorsque le défrichement peut être effectué sans autorisation, il n’a pas à être compensé.

Qu’est-ce que la compensation ?
Il s’agit de recréer dans les environs un boisement aux qualités équivalentes à celles de la forêt défrichée.
Cela concerne le plus souvent ses qualités de production de bois, mais il peut être nécessaire de compenser des qualités écologiques ou paysagères.
Le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement choisit dans un délai d’un an, soit de créer un boisement compensateur, soit de verser une indemnité équivalente. Dans certains cas, la compensation peut prendre la forme de travaux d’amélioration de boisements existants.
Autrefois facultative, la compensation d’un défrichement est devenue obligatoire. Les indemnités versées en compensation des défrichements sont une des ressources majeures du nouveau fonds stratégique de la forêt et du bois, qui finance le reboisement.
Le montant par hectare de l’indemnité est équivalent à la somme du coût d’acquisition d’une terre agricole et du coût moyen d’un boisement en forêt domaniale depuis dix ans. La DDT prend en compte la valeur minimale des ventes de prairies, observée par un arrêté ministériel annuel. Ainsi, l’indemnité dans le Cantal est actuellement, selon les régions agricoles, de 3 910 à 4 600 euros par hectare à compenser, ce qui reste très inférieur aux prix habituels pour acquérir une terre et la planter.

Quel est le déroulement de la procédure d’autorisation ?
Si le défrichement porte sur plus de 0,5 hectare, il faut préalablement solliciter l’autorité environnementale régionale pour savoir si le projet nécessite une étude d’impact. La réponse de l’autorité environnementale est une pièce obligatoire du dossier de défrichement à déposer à la DDT.
Une fois le dossier déclaré complet par la DDT, la décision est communiquée dans le délai réglementaire de 2 à 4 mois, sauf exceptions. Les explications détaillées et les formulaires nécessaires sont disponibles via le site internet des services de l’État dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr).

Comment déposer au mieux sa demande d’autorisation ?
Dès lors que le projet de défrichement est clair, le plus simple est de se munir des références cadastrales (section et numéro) des parcelles concernées, et de téléphoner à l’unité Forêt de la DDT qui indiquera si une autorisation est nécessaire et pourra répondre à toute autre question. N’importe qui peut demander une autorisation de défrichement, avec un simple mandat des propriétaires des terrains. Et comme, une fois accordée, l’autorisation de défrichement est valable cinq ans, il y a tout intérêt à demander l’autorisation de défrichement avant d’acheter une terre à défricher ; cela évite que le délai d’instruction du dossier retarde l’opération.

Plus d'infos à lire cette semaine dans L'union du Cantal. Droits de reproduction et de diffusion réservés.
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